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Sécurité civile - Vos questions 06/10/2011

En cas d’accident technologique, quel est le partage des responsabilités entre l’exploitant, le préfet et le maire vis-à-vis de la population ?

par le Conseil national des barreaux

Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national prévoit une responsabilité commune de l’exploitant, du préfet et du maire.

L’article 4 de ce décret prévoit ainsi que l’émission d’un message d’alerte peut être déclenchée sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent alors sans délai le préfet du département.

Mais dans le cas précis des installations ou ouvrages dangereux (article 15-I de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile), les mesures d’alerte peuvent être également déclenchées par l’exploitant, dans les conditions fixées au préalable par le préfet de département.

Les opérations de secours sont déterminées par le plan Orsec départemental (arrêté par le préfet) : ce plan détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l’organisation générale des secours et recense l’ensemble des moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre.

Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers, dont le risque technologique : dans ce cas, le plan Orsec précise le commandement des opérations de secours et prévoit les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre.

Pour les sites les plus sensibles, le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l’exploitant intéressés, un plan particulier d’intervention en précisant les mesures qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police.

Références

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