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Gestion 05/01/2012

Une personne âgée souhaite faire un don à la commune en demandant d’utiliser cette somme pour des actions à caractère social. Quelles sont les obligations de la commune ?

par le Conseil national des barreaux

Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Le maire, sur le fondement de l’article L.2122-22, peut certes se voir déléguer l’acceptation des dons et legs, mais seulement « s’ils ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».

Dans le cas d’espèce, seul le conseil municipal pourra donc statuer. Le maire conserve seulement le pouvoir d’accepter le don à titre conservatoire, en attendant que le conseil municipal statue (art. L.2242-4 CGCT).

Il convient ensuite de respecter les conditions posées par le donateur, telles qu’elles seront reprises dans l’acte d’acceptation.

Les conditions devront être précisément définies, quant au périmètre des « actions à caractère social » et au délai qu’a la commune pour dépenser la somme, afin d’éviter tout contentieux ultérieur. En effet, la méconnaissance des conditions posées par le donateur et acceptées par la commune serait de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la commune étant alors condamnée à réparer le préjudice, notamment moral, subi par le donateur (CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, n° 02MA00231).

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  1. en 1836 il a été construit à Audierne Finistère un hospice sur un terrain appartenant à la donatrice. Cet hospice n’est plus auxnormes, il sert actuellement de musée maritime et de SI La mairie peut elle le vendre pour en faire un immeuble de luxe, notre maire adjoint est agent immobilier

  2. j’ai réalisé la maquette d’un ancien pont de ma commune datant de 1850 et démolis en 1962
    Cette réalisation a été accueillie avec ferveur par la commune. et exposé avec mon consentement a la maison de l’histoire de la commune nouvellement inaugurée .J’ai proposé la donation au maire qui ma remercié malheureusement celui ci est décédé peu de temps après.
    Suite a ma décision de donation du 25 mars 2016 conformément a l’article R-2242-1 du code général des collectivités territoriales .
    Je n’ai pas reçu de réponse de la par de la commune la donation n’est pas passée au CONSEIL MUNICIPAL depuis cette datte . Je voudrai récupérer mon bien est ce que j’ai le droit le le faire car cette maquette devient la pièce maîtresse?

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