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Conseil Municipal 09/02/2012

Quelles sont les règles de quorum requises au sein de l’assemblée délibérante pour adopter les délibérations ?

par le Conseil national des barreaux

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en exercice du conseil municipal qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal.

La majorité se définit par « plus de la moitié », et non par la moitié + 1. Par exemple, si le nombre des conseillers en exercice est de 8, le quorum est atteint si 5 conseillers sont effectivement présents ; si le nombre des conseillers en exercice est de 9, le quorum est encore atteint si 5 conseillers sont présents.

Ce calcul s’opère en fonction du nombre des conseillers effectivement en exercice et présents à la séance. Si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum : leur abstention n’en fait pas des absents. Etant entendu que le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, alors qu’il paraît indispensable que certaines délibérations soient prises, le maire peut convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d’intervalle. A la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.

Références

  • CGCT, article L.2121-17
Thèmes

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  1. Bonjour ,dans le cas d’un conseil municipale d’une commune de 45 habitants.
    A l’ordre du jour un vote est demandé, il y a 6 conseillers plus le maire, le sujet concerne trop personnellement :le maire ,et deux conseillers.
    Il reste donc a voter ,4 conseillers dont 1qui est aussi adjoint et qui préside donc .
    Le résultat du vote est 1 oui un non et 2 abstentions,
    Donc 1 oui 1 non ,l’adjoint qui préside prend donc le droit de trancher pour entériner le vote car il a 2 voix
    Es Que c’est légal ?!
    Merci de me répondre cordi Luc

  2. Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en exercice du conseil municipal qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal.

    La majorité se définit par « plus de la moitié », et non par la moitié + 1. Par exemple, si le nombre des conseillers en exercice est de 8, le quorum est atteint si 5 conseillers sont effectivement présents ; si le nombre des conseillers en exercice est de 9, le quorum est encore atteint si 5 conseillers sont présents.

    Ce calcul s’opère en fonction du nombre des conseillers effectivement en exercice et présents à la séance. Si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum : leur abstention n’en fait pas des absents. Etant entendu que le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

    Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, alors qu’il paraît indispensable que certaines délibérations soient prises, le maire peut convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d’intervalle. A la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.
    Références : le Courrier des maires

  3. Est-ce que les pouvoirs donnés par les conseillers absents sont pris en compte pour le calcul du quorum ,ou sont seulement comptabilisées les personnes présentes ?
    merci ;cordialement

  4. Bonjour,
    aujourd’hui 27 juin le quorum n’est pas atteint pour un second vote du compte administratif qui fut rejeté la première fois le 19 juin.
    Le maire nous convoque à nouveau ce mardi 30 juin, les trois jours francs ne sont donc pas atteint.
    Que se passe-t-il?

  5. Bonjour,
    Pour une convocation à 19 heures, sans que le Quorum soit atteint, y a t il un délai légal pour déclarer l’impossibilité de tenir la séance?

  6. à jmf
    Si des délibérations ont été prises, elles sont litigieuses, puisque le conseil ne s’est pas régulièrement réunis. Néanmoins, le vote du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin … dilemme.

  7. L’art 2121-17 n’est pas clair pour la nouvelle convocation après absence de quorum. Il ne parle plus de 3 jours francs mais à 3 jours d’intervalle. Comment calculer ? est ce qu’une convocation faite le vendredi pour le lundi est régulière après absence du quorum le jeudi?

  8. Pour une convocation à 19 heures, sans que le Quorum soit atteint, y a t il un délai légal pour déclarer l’impossibilité de tenir la séance?

  9. Bonjour,
    Lorsque le quorum n’est pas atteint en début de séance, que les élus de l’opposition municipale ont quitté la salle et ont été marqués absents, le maire peut-il suspendre la séance, téléphoner à des élus absents pour les faire siéger et reprendre la séance 30 mn après l’heure de convocation ? Cette séance est-elle légale ?
    Cordialement,
    BS

  10. Sur un projet qui nécessite un gros investissement, 11 élus sur 19 sont présents,2 s’abstiennent pour cause d’intérêt mais participent à la délibération, le projet est adopté avec 9 voix. Est-ce légal?

  11. sur un pouvoir donné à un conseiller municipal, puis je émettre des votes contraires de ce conseiller, seront-ils pris en compte ?
    merci

  12. Bonsoir je vous explique mon cas et j’aimerais avoir une solution Je fait partie d’un conseil administration qui compte normalement 10 administrateur mais vue à des démission on est que 7 et on essaye d’avoir un CA mais pour avoir quorum on doit être 6 et 2 des administrateur plaque le ÇA en ne se présentent pas donc l’organisme est geler par cette action que devron nous faire pour régler se dilemme question pour des connaisseur merci

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