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23/07/2010

Urbanisme et principe de précaution pour l’implantation des antennes relais (Conseil d’Etat)

par La rédaction

Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat admet l'application du principe de précaution en droit de l'urbanisme. Or, le litige concernait l'implantation d'une antenne-relais.

Cet article fait partie du dossier:

Antennes-relais : les maires face au principe de précaution

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Les dispositions inscrites dans le principe de précaution prévu par la Charte de l’environnement, de valeur constitutionnelle, «n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires [devant en préciser] les modalités de mise en œuvre et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs», affirme la Haute Cour, dans son arrêt du 19 juillet 2010.

Elle précise que ce principe de précaution doit être pris en compte lors de l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme.

L’arrêt est d’importance car le litige concernait l’implantation d’une antenne-relais sur le territoire de la commune d’Amboise.
Le Conseil revient ainsi sur sa jurisprudence «Société Bouygues télécom» du 20 avril 2005, par laquelle il invoquait l’indépendance des législations pour ne pas appliquer le principe de précaution en matière d’urbanisme.

En l’espèce, le Conseil d’Etat n’ordonne pas l’annulation de la décision du maire d’Amboise, car «il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques (…) le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ».

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