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Elections - Vos questions 10/05/2012

Quels fichiers le maire candidat peut-il utiliser ?

par le Conseil national des barreaux

Les fichiers de données personnelles et les données personnelles elles-mêmes sont extrêmement bien protégés par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée principalement par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : communication électorale

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Les fichiers de « membres », de « contacts réguliers ou occasionnels » d’un parti politique peuvent être utilisés. De même, les fichiers de contact réguliers ou de contacts occasionnels d’un élu peuvent être utilisés sous certaines conditions. Les fichiers constitués dans le cadre de la désignation de candidats, comme par exemple des primaires peuvent également être réutilisés à des fins électorales.

En revanche, et par principe, les fichiers des administrations publiques ne peuvent jamais être utilisés à des fins de communication politique.

Ainsi, les données collectées et enregistrées par une administration ou une collectivité locale dans le cadre de ses missions de service public ne peuvent jamais être utilisées à des fins de communication politique, menées par un élu membre de la collectivité ou un candidat à une élection.

Cette interdiction de principe connaît cependant deux exceptions principales : les listes électorales et le fichier national des élus et candidats.

La violation des règles relatives aux données personnelles et aux fichiers est sanctionnée par des infractions pénales sévères.

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