publicité

 

Réagir
Voirie 10/05/2012

En cas de dégât affectant les ouvrages et réseaux de la collectivité, quelles sont les possibilités de recours ?

par

L’action en responsabilité d’une commune contre une personne privée peut se faire soit directement devant le juge, soit indirectement par l’émission d’un titre exécutoire.

S’agissant de la voie directe, les actions en responsabilité intentées contre les personnes privées relèvent en principe de la compétence de l’ordre judiciaire, notamment s’agissant d’une demande de remise en état d’un ouvrage public (CE sect. 30 oct. 1964, Cne Ussel Rec. p. 501). Bien entendu, si les dégâts affectant les ouvrages propriété de la commune ont été causés dans le cadre de la réalisation de travaux publics par l’entrepreneur, la responsabilité contractuelle de ce dernier pourra être recherchée par la commune devant le juge administratif.

S’agissant de la voie indirecte, la commune peut, de façon unilatérale, liquider ses créances non fiscales par l’émission d’un titre de recette : ce titre peut être émis pour toute catégorie de créance, y compris si son fondement est la responsabilité quasi délictuelle d’un entrepreneur (CGCT, art. R2342-4). Un titre exécutoire n’est cependant valide que si l’existence, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui sert de fondement sont dûment motivées et établies par la commune elle-même. Le maire confronté à la difficulté de déterminer le montant de la créance de sa commune peut préventivement saisir le juge des référés (CPC, art. 145 ; CJA, art. R532-1) d’une mesure d’expertise pour établir le bien-fondé et la liquidité de sa créance.

Lorsque le montant et le principe de la créance sont certains et non sérieusement contestables, le maire peut introduire une demande de provision devant le juge du référé (CPC, art. 809 al. 2 ; CJA, art. R541-1).

Références

  • CGCT, article R2342-4
  • CPC, articles 145 et 809 al. 2
  • CJA, articiles R532-1 et R541-1
Thèmes

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous