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Logement - Vos questions 06/12/2012

La responsabilité du maire est-elle engagée si une personne éligible au DALO ne se voit pas attribuer un logement ?

par Auteur associé

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) institue une obligation de résultat à la charge de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à un logement décent et indépendant pour toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Toute personne qui a effectué une demande de logement et n’a pas reçu de proposition tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission départementale de médiation, puis exercer un recours devant le tribunal administratif.

L’Etat est l’autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre du droit au logement par l’intermédiaire du préfet de département qui dispose d’un contingent de réservation de logements locatifs. Le préfet peut déléguer, par convention, au maire ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, tout ou partie des droits à réservation de logements dont il bénéficie, en vue de la mise en œuvre du droit au logement, conformément aux dispositions de l’article L441-1 alinéa 6 du CCH. En pareille hypothèse, le pouvoir de mise en œuvre du dispositif revient alors au maire qui en devient responsable.

Le contrôle de l’Etat sur cette délégation reste toutefois important :

- la convention de délégation « fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire » ;

- la loi prévoit que le préfet peut exercer son pouvoir de substitution après une mise en demeure, s’il constate que les objectifs recherchés ne sont pas respectés.

Ainsi, même en cas de délégation, l’Etat reste le garant du droit au logement, le préfet disposant de l’intégralité des moyens susceptibles d’en obtenir la mise en œuvre et de contrôler le délégataire.  

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