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Santé - Vos questions 08/11/2012

Une cantine scolaire doit-elle proposer un menu adapté au régime d’un enfant diabétique ?

par le Conseil national des barreaux

La création d’un service de restauration scolaire est facultative pour une commune. Dès lors, les élèves ne peuvent prétendre à la confection de menus spéciaux pour des raisons médicales (TA Versailles, 10 avril 1998, req. n° 97654).

Afin d’atténuer la rigueur de cette solution à l’égard des enfants atteints de pathologies chroniques, une circulaire interministérielle du 9 septembre 2003 (n° 2003-135) est venue assigner aux collectivités l’objectif de « tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent (…) ».

Selon ce texte, tout enfant ayant besoin d’un régime alimentaire particulier pour raison médicale doit pouvoir bénéficier des services de la restauration scolaire soit par des repas adaptés fournis par ces services, soit par des repas fournis par les parents (Rép. min. QE n° 73416 JOAN 23 août 2011).

La réalisation de cet objectif demeure cependant conditionnée à l’implication des collectivités, dès lors que cette circulaire, dénuée de valeur réglementaire, ne s’impose pas à elles.

Dans une délibération n° 2007-28 du 5 mars 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a néanmoins estimé que « le refus d’un dépositaire de l’autorité publique d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence (…), en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination ».

Références

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