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Handicap - Vos questions 06/09/2012

Un maire peut-il refuser de rendre accessible un bâtiment communal en arguant du coût financier de l’opération ?

par le Conseil national des barreaux

L’obligation d’accessibilité prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’étend aux bâtiments communaux puisque le législateur n’opère aucune distinction selon la propriété publique ou privée des bâtiments et vise notamment les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (article L111-7 du CCH).

Conscient des difficultés pratiques de mise en œuvre de l’objectif poursuivi, le législateur a tempéré l’obligation sus-énoncée de possibilités de dérogations limitativement énumérées.

Ces dérogations tiennent essentiellement à des considérations techniques, telles que l’impossibilité de réaliser les travaux nécessaires pour assurer l’accessibilité du bâtiment ou encore la conservation du patrimoine architectural.

La loi n° 2005-102 prévoit également une possibilité de dérogation, entendue strictement, tenant à la disproportion entre l’accessibilité et ses conséquences excessives notamment sur les activités de l’établissement (réduction significative des surfaces, impact économique réellement excessif du coût des travaux) qui entraîneraient le déménagement ou la fermeture de l’établissement.

Le coût financier des travaux ne constitue donc pas en lui-même une dérogation expressément prévue ; il constitue, néanmoins, un critère pouvant être pris en considération pour apprécier la mise en œuvre d’une éventuelle dérogation.

Chiffres Clés

  • Code de la construction et de l'habitation, article L111-7

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