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Election - Vos questions 06/09/2012

Une dépense injustifiée de 500 euros portée au compte de campagne d’un candidat peut-elle entraîner la saisine du juge de l’élection ?

par le Conseil national des barreaux

A elle seule, une dépense injustifiée ne peut entraîner le rejet du compte de campagne, sauf si son montant était particulièrement élevé car elle entraîne, dans ce cas, un dépassement du plafond autorisé.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vérifie notamment que les dépenses de campagne ont bien été engagées en vue de l’élection.

  • Si elle constate qu’une dépense a été engagée à d’autres fins, elle peut réformer le compte et déclarer qu’une telle dépense n’ouvrira pas droit au remboursement public. Ont été jugées comme justifiant la réformation du compte de campagne des dépenses de transport et de restauration hors circonscription, des dépenses postérieures à l’élection, la prise en compte de la valeur d’un matériel et non de sa valeur d’utilisation, ou encore des dépenses concernant la campagne pour une autre élection.
  • Si, à l’inverse, une dépense n’a pas été comptabilisée alors qu’elle a été engagée en vue de l’élection, elle peut être réintégrée dans le compte de campagne.
    Une fois réintégrée, si le total des dépenses du compte dépasse le plafond autorisé, la CNCCFP peut prononcer le rejet du compte de campagne. Elle saisit alors le juge de l’élection en vertu de l’article L118-3 du Code électoral qui énonce : « Saisi par la commission instituée par l’article L52-14, le juge de l’élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office. »

Dans les autres cas, le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

 

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