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23/10/2010

Pas d’antennes-relais sans permis de construire – Jurisprudence

par La rédaction

Le tribunal administratif de Dijon a annulé, le 7 octobre 2010, une décision implicite de non-opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours (Nièvre) accordant à la société Orange la construction d'un pylône de radiotéléphonie.

Cet article fait partie du dossier:

Antennes-relais : les maires face au principe de précaution

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Le juge administratif estime dans cette décision que la construction d’une antenne-relais d’une hauteur de 24 mètres «reposant sur une surface de 3,80 m de côté» et «d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques d’une surface de 19m2» sont «deux éléments indissociables», dépassant  20 mètres carrés.

En application des articles R421-1 et R421-9 du Code de l’urbanisme, la construction litigieuse nécessitait un permis de construire. Contrairement à ce qu’estimait à tort Orange, une déclaration préalable de travaux ne suffisait pas.

Un nouveau fondement juridique reconnu par le juge

Le fondement juridique traditionnellement invoqué pour éviter l’installation d‘une antenne-relais est sa toxicité sanitaire. Les détracteurs de ces pylônes de radiotéléphonie invoquent le principe de prévention dès qu’il existe un doute sur les risques pour la santé due à l’exposition à un champ électromagnétique.

Or, ici, c’est un nouveau fondement juridique que retient le juge en estimant que la construction litigieuse d’Orange doit être annulée faute de permis de construire. La construction, parce qu’elle comprend deux éléments indissociables (d’une part, un pylône de radiophonie et, d’autre part, une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques) doit faire l’objet d’un permis de construire pour être légale en application du Code de l’urbanisme.

Cette décision  va donc rendre difficiles les installations futures d’antennes-relais pour les opérateurs de téléphonie. Ce qui ne sera pas pour déplaire aux «wifi-phobiques».

Tribunal administratif de Dijon, 7 octobre 2010, n° 0802863

Décryptage par Brigitte Mainguy, octobre 2010

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