publicité

 

Réagir
Education - Vos questions 06/09/2012

Quel est le champ du contrôle de l’obligation scolaire par le maire ?

par le Conseil national des barreaux

En France, si l’instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, elle n’a pas nécessairement à être délivrée à l’école. En effet, l’article L131-2 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ».

Pour autant, « [l’]instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement » (art. L131-1 du même code). En effet, il est un risque que l’instruction par (ou dans) les familles ne garantisse pas aux enfants l’acquisition des savoirs élémentaires et ne leur permette pas de développer pleinement leur personnalité.

Ainsi, les dispositions de l’article L131-10 du Code de l’éducation prévoient que tous les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, puis tous les deux ans, l’objet d’une enquête du maire.

Cette enquête a simplement pour finalité d’établir les raisons de ce choix, et s’il est donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Il s’agira pour le maire de vérifier, par exemple, qu’un enfant n’est pas sous l’emprise d’une secte, mais en aucun cas de contrôler sa maîtrise des connaissances, ce qui est de la compétence de l’inspecteur d’académie (circulaire, n° 2011-238 du 26-12-2011 NOR : MENE1135458C). Les conclusions de son enquête seront communiquées à l’inspection d’académie.

Bien que la jurisprudence ne paraisse pas s’être prononcée sur ce point, il semble que le maire agisse dans l’exercice de cette compétence comme agent de l’Etat. Il engagerait alors la responsabilité de l’Etat en cas de faute ou de carence dans l’exercice de son contrôle, et non celle de la commune.

Références

Thèmes

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous