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Interco - FICHE JURIDIQUE 06/09/2012

Le remplacement des délégués communautaires ou syndicaux

par Auteur associé

Les communes peuvent remplacer, en cours de mandat, tout ou partie de leurs représentants au sein des comités syndicaux ou conseils communautaires. Elles ne doivent pas le faire de manière discrétionnaire.

Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, docteur en droit public, cabinet P. Petit & associés - Le Courrier des maires n°260, septembre 2012

1. Une possibilité de remplacement prévue par le CGCT

Si le mandat des délégués communautaires ou syndicaux est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés, et expire, normalement, lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ce principe d’alignement de la durée du mandat intercommunal sur celle du mandat municipal ne fait néanmoins pas obstacle « à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée » au remplacement de ceux-ci « par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » (1) .

Non modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, cette possibilité a vocation à perdurer, du moins en l’état actuel des textes.

A noter  Si la pérennisation de cette faculté de remplacement ne fait guère de doute après 2014, pour les structures syndicales, la question peut se poser, en revanche, de son application au sein des EPCI à fiscalité propre, compte tenu de l’élection au scrutin de liste des délégués, pour certaines communes, et du principe de l’application du scrutin « fléché » à compter de 2014.

 

L’élection au scrutin de liste ne constitue pas nécessairement, en soi, un empêchement à appliquer cette faculté de remplacement des délégués communautaires (2).

En pareille hypothèse, le principe est que, en cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste » (3), ce qui encadre donc fortement le « choix » du conseil municipal sur la personne du remplaçant.

Pour le scrutin « fléché », cette dernière règle est également posée par le projet de loi n° 61, déposé sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009, par définition non encore en vigueur à ce jour, et donc susceptible d’être modifié dans sa teneur.

2. Un volet formel et procédural à ne pas oublier

Afin de pouvoir procéder au remplacement du ou des délégué(s) en question, encore faut-il respecter les formalités préalables applicables à toute réunion du conseil municipal : envoi par le maire, aux conseillers municipaux, dans les délais légaux de convocation de 3 ou 5 jours francs, d’un ordre du jour prévoyant expressément la question du remplacement, mention au registre de cette convocation et affichage ou publication, note de synthèse pour les communes de 3 500 habitants et plus, cette dernière devant être suffisamment claire et explicite pour que le droit à l’information des élus soit respecté.

Au cours de la réunion dans laquelle il est procédé au remplacement de tout ou partie des délégués, et au-delà du quorum qui doit bien évidemment être respecté, le principe est que tout vote destiné à une nomination a lieu au scrutin secret, le conseil municipal pouvant l’écarter à l’unanimité, sauf si une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.

Or, pour les EPCI, le caractère secret du scrutin est justement prévu par l’article L.5211-7 I du Code général des collectivités territoriales, certes abrogé par l’article 8 I-2° de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Néanmoins, ledit article 8 ne s’appliquant stricto sensu qu’à compter de mars 2014 (4), l’article L.5211-7 I et l’obligation de scrutin secret restent donc toujours en vigueur, au moins jusqu’à cette date.

Le même raisonnement, au demeurant confirmé par le Conseil d’Etat (5), peut être tenu pour le mode de scrutin proprement dit, le scrutin majoritaire à trois tours étant également prévu par l’article L.5211-7 I du CGCT (6), et s’appliquant toujours, du moins jusqu’en 2014, en cas de remplacement des délégués. 

A noter Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. L.2121-21 du CGCT), si une seule candidature est présentée pour chaque poste à pourvoir dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs (dont les EPCI), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement (sans élection proprement dite), et il en est simplement donné lecture par le maire.

3. Des motifs de remplacement à justifier

Si le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur (7), c’est toujours sous le contrôle du juge de l’élection.

Le remplacement d’un délégué communal au sein d’un conseil syndical ou communautaire ne doit ainsi pas être inspiré par un « motif étranger à la bonne marche de l’administration communale » ; de même, le fait que les résultats d’un premier scrutin soient contestés ne justifie pas de remplacer tel ou tel délégué (8).

Le juge administratif considère, en revanche, comme une motivation suffisante des raisons tirées de « l’évolution des équilibres politiques » au sein du conseil municipal (9) (le conseiller concerné, vice-président d’une communauté d’agglomération, avait adhéré « à la composante minoritaire de la majorité municipale ») (10), ou le motif tiré de ce que l’intéressée « avait quitté la majorité politique du conseil municipal », compte tenu des répercussions négatives que cette dissension pouvait entraîner sur le bon fonctionnement de l’administration communale (11).

A noter  Plus récemment, sans se référer à la notion « d’évolution des équilibres politiques en cours de mandat », le Conseil d’Etat (12) a considéré qu’un « désaccord sur la politique municipale est au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier qu’il soit procédé à une nouvelle désignation », le désaccord des intéressés portant ici avec la majorité municipale, sur un projet de fusion entre une communauté d’agglomération et une communauté de communes.

 

Malgré ce relatif assouplissement jurisprudentiel, attention, donc, aux motifs réels justifiant le remplacement, et surtout à la manière dont ceux-ci sont présentés dans la note de synthèse ou en préambule de la délibération.

4. Un contentieux électoral par nature

Les opérations de remplacement et celles relatives à l’élection de nouveaux délégués formant un tout indissociable relevant du contentieux électoral (13), les délais de recours sont extrêmement brefs, en vertu des dispositions prévues pour le contentieux électoral applicable aux communes, et transposables aux structures intercommunales, notamment pour le cas du remplacement des délégués.

A noter Seuls les électeurs, les éligibles et le préfet sont recevables pour former une protestation électorale, à l’exclusion d’une commune (14) ou de l’EPCI concerné (15)

 

En application de l’article R.119 du Code électoral, la protestation électorale doit en effet être déposée au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l’élection par les « électeurs » ou les « éligibles », le préfet disposant, quant à lui, d’un délai de 15 jours pour déférer les élections au tribunal administratif.

Le tribunal administratif doit par ailleurs lui-même statuer dans un délai de deux mois, à peine d’être dessaisi au profit du Conseil d’Etat, par ailleurs seule juridiction d’appel en ce domaine.

Note 01:

Art. L.5211-8 et L.2121-33 CGCT - Retourner au texte

Note 02:

Cf. la réponse du ministre de l’Intérieur n° 20247, JOAN Q du 6 septembre 1999, p. 5268, par analogie avec le cas des communautés urbaines, dont les délégués sont élus au scrutin de liste. - Retourner au texte

Note 03:

Art. L.5211-6-2 1° § 6 du CGCT - Retourner au texte

Note 04:

Art. 83 I de la loi du 16 décembre 2010, non modifié sur ce point par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 - Retourner au texte

Note 06:

Au demeurant, l’article L. 5211-6-2, qui prévoit l’application du scrutin de liste entre 2 renouvellements généraux des conseils municipaux ne vise que les cas de création ou d’extension de périmètre d’un EPCI, et non expressément le cas du remplacement en cours de mandat, des conseillers communautaires représentant la commune. - Retourner au texte

Références

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