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Décentralisation 07/03/2013

Le plan local d’urbanisme intercommunal : la fin d’un tabou

par Martine Kis

Le projet de loi de décentralisation prévoit la généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), avec le transfert obligatoire de la compétence. Un sujet encore tabou il y cinq ans. L'AdCF qui considère le PLUI comme une avancée pour l'interco, en expose dans un document tous les avantages.

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Transfert du plan local d'urbanisme à l’interco : l’impossible compromis ?

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Le projet de loi de décentralisation prévoit que les plans locaux d’urbanisme deviennent intercommunaux de droit. Une progression par rapport à la loi Grenelle II, de 2010, qui faisait du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) la règle, mais sans imposer de transfert de compétence. Une bonne intention qui ne risquait pas de se traduire par des transferts massifs, tant le sujet est sensible pour les maires et les communes.

Mais, alors qu’il y a encore 5 ans, le sujet du PLUI était quasiment tabou, il est aujourd’hui accepté. Au point que Cécile Duflot, qui craignait de ne pas pouvoir l’aborder lors du dernier Congrès des maires a pu le faire en toute quiétude.

Le maire n’est pas dessaisi
Selon  l’AdCF, qui vient de publier un recueil consacré aux PLUI, cette avancée de l’intercommunalité ne doit pas se faire au détriment des maires. « Il n’est pas question de dessaisir le maire. Chaque maire doit partager sa compétence dans le cadre de l’intercommunalité ». Philippe Schmit, chargé des questions d’urbanisme à l’AdCF, évoque une « compétence à plusieurs, afin de mieux l’exercer ».

Pour lui, l’enjeu est en réalité celui de la gestion du territoire, « patrimoine commun de la Nation et non d’une commune ». Le maire doit en être le garant. Ce qui devrait lui interdire de ne raisonner qu’à l’échelle de sa commune. Et surtout de considérer que la PLU est un outil d’amélioration du patrimoine de ses administrés.

Avantages
Plusieurs raisons plaident en faveur du PLUI, souligne l’AdCF.

1/ La bonne échelle de la planification urbaine n’est pas celle de la commune. « Le partage de la réflexion sur l’urbanisme s’impose », explique Philippe Schmit.

2/ L’intercommunalité est citée comme l’échelle pertinente dans un nombre croissant de domaines : transport, habitat, commerce, réseaux, déchets… tous éléments de l’urbanisme au sens large. En continuant à planifier la gestion du droit des sols à l’échelle municipale comment concevoir une autorité organisatrice de l’aménagement ?

3/ Il en va aussi de la solidarité. Un maire peut décider de l’implantation d’un lotissement mais solliciter la communauté pour l’organisation des transports, le traitement des déchets etc.

C’est pourquoi l’AdCF demande la reconnaissance d’une autorité organisatrice du développement durable local, à l’échelle du bassin de vie, le PLUI étant une pièce maîtresse de ce dispositif.

Transfert de la compétence obligatoire
On compte aujourd’hui environ 200 communautés dotées de la compétence, dont environ 160 communautés de communes. « Ce n’est pas un sujet urbain », remarque Philippe Schmit. L’AdCF dénombre environ une centaine de PLUI, le premier PLUI « Grenelle » (fusionnant PLU, PLH, PDU, et intégrant la TVB ) entrant en vigueur en 2013.

Le projet de loi de décentralisation prévoit donc que  les communautés de communes et les communautés d’agglomération  « existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

La première mouture du projet prévoyait un seuil de 30 000 ou 20 000 habitants qui a finalement disparu. Comme pour laisser une marge à d’éventuels marchandages au Parlement. Une dérogation est prévue pour « les communes ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, [qui] peuvent rester compétentes jusqu’à l’approbation de ce plan », ainsi que jusqu’à sa modification ou sa mise en compatibilité.  

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