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Investissement local - ENTRETIEN 04/03/2013

Philippe de Fontaine Vive, vice-président de la Banque européenne d’investissement : « Les collectivités auront un besoin accru de la BEI dans les trois ans à venir »

par Aurélien Hélias

Vice-président de la BEI, Philippe de Fontaine Vive détaille les différents canaux de financement des collectivités territoriales auxquels participe la banque européenne. Il assure que cette dernière devrait jouer un rôle croissant dans le financement des investissements locaux en France.

Le Courrier : Comment la Banque européenne d’investissement (BEI) soutient-elle l’investissement des collectivités en France ?

Philippe de Fontaine Vive, BEI
Philippe de Fontaine Vive. En 2011 et 2012, la BEI a prêté 2 milliards chaque année aux collectivités territoriales françaises, alors que la France cumulait les effets de la crise, ceux de la réduction soudaine d’activité du groupe Dexia et enfin le retrait des banques commerciales du financement de long terme, du fait de la crise des marchés et des nouvelles règles prudentielles. De facto, les crédits de la BEI recouvraient les mêmes objectifs que ceux de la Caisse des dépôts : renforcer les capacités d’investissement public en apportant les ressources financières de long terme, à plus de 15 ans. Cette coopération pourrait se traduire à l’avenir par une coopération renforcée et plus formalisée avec la CDC. Grâce à l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros décidée par le Conseil européen, la BEI s’est donné pour objectif de financer 7 milliards d’euros par an de prêts à l’investissement en France au cours des trois prochaines années et d’accroître de plus de 50 % ses prêts en faveur des collectivités.

Les investissements soutenus par la BEI varient selon les années, des  lignes à grandes vitesses auxquelles participent les régions, aux projets plus petits. Dans tous les cas, notre présence s’est significativement accrue. Et, le temps que la Société de financement local-La Banque postale, la Banque publique d’investissement, voire l’agence de financement des collectivités soient opérationnelles, les collectivités auront, c’est certain, un besoin accru des interventions de la BEI au cours des trois ans à venir.

La BEI s’est donné pour objectif  d’accroître de plus de 50 % ses prêts en faveur des collectivités dans les trois ans à venir. »

— Quel type de collectivité territoriale peut vous solliciter ?

P. F.V. Tout dépend du type de projet : au-dessus de 100 millions d’euros de prêt, nos équipes étudient spécifiquement le dossier et s’il est accepté, la collectivité peut nous emprunter en direct ou via un établissement bancaire. En dessous de 100 millions, nous élaborons des produits avec des intermédiaires financiers. Notre intervention en régions se fait alors avec les banques commerciales et deux réseaux plus spécialisés sur les collectivités, les groupes Crédit agricole et BPCE.

Par nature, la BEI finance ce qui ne peut pas l’être par le marché, en respectant le principe de subsidiarité. De plus les projets doivent correspondre à des priorités de l’Union européenne, en lien avec la croissance durable : transports durables, réduction  des émissions de CO2, mise aux normes des équipements de traitement des eaux, etc. Pour cela, elle propose des crédits de long terme et le financement de partenariats publics-privés, les marchés ne répondant qu’aux besoins de financements courts des collectivités.

Philippe de Fontaine Vive, BEI
Les élus ont aussi besoin de conseils sur les négociations des partenariats publics privés (PPP), face à des partenaires privés plus rodés. La BEI est ainsi la banque qui a financé le plus de PPP en Europe pour 30 milliards d’euros. »

Elle est  même devenue un centre d’expertise européen en la matière pour les 26 Etats membres. Même les Etats prennent conseil auprès de nous…

Je conseille donc aux collectivités de nous associer en amont de leur appel d’offres sur leurs projets de PPP pour mieux bénéficier de nos financements.  

—  Comparé aux autres sources de financement, quel est le « prix » des prêts de la BEI ?

P. F.V. Notre notation AAA nous permet de bénéficier d’excellentes conditions d’accès aux marchés. Et comme notre but n’est pas de dégager un profit ou de maximiser notre excédent de gestion comme les établissements privés, mais bien d’offrir des financements aux structures publiques, nos taux sont plus bas que ceux des banques commerciales et que ceux proposés directement par les marchés.

—  Les collectivités peuvent-elles vous saisir directement ?

P. F.V. Deux exemples : lorsque Nancy a décidé  d’instaurer une ligne de bus à haute qualité de service, le « Stanway », la communauté s’est directement tournée vers nous, vu la difficulté d’obtenir des financements longs. Cela a débouché sur un prêt de 55 millions d’euros après la confirmation par nos ingénieurs que le projet respectait les  critères environnementaux et sociaux européens.

A Lyon, c’est le financement de rames modernes et transportant plus de passagers sur les lignes de transports ferroviaires régionaux que nous soutenons, car cet investissement représente plus de 200 millions d’euros ! Ces deux collectivités sont venues directement nous voir, observant que leur projet correspondait notamment à des priorités européennes soutenues par la BEI.

Depuis le 28 février, une personne chargée des prêts aux collectivités est présente dans notre bureau parisien pour indiquer si le dossier peut-être soutenu par la BEI et aiguiller les porteurs de projets vers la bonne personne au siège de la Banque, à Luxembourg. Elle aura un rôle de coordination et de conseil au service des élus locaux et des organisations représentatives. De même, un représentant de la direction du Trésor à Bercy assurera une coordination pour éviter qu’une même demande ne fasse l’objet de deux dossiers différents.

—  Ce sont de facto les grandes collectivités qui profitent le plus de vos prêts ?

P. F.V. D’ici fin 2013, toutes les régions auront effectivement emprunté à la BEI. Pour les départements et les agglomérations, cela dépend de la taille des projets. Les plus modestes, qui ne peuvent être financés en direct, sont couverts dans le cadre de programmes – bâtiments publics HQEE, eau assainissement, etc. – qui soutiennent des investissements visant à diminuer la production de CO2. J’ai réuni le 1er mars tous les représentants des banques françaises pour examiner les produits financiers qu’elles peuvent proposer, en particulier aux collectivités. Si un accord se fait, nous proposons de leur refinancer 50 % de ce qu’elles financent. Cela pourrait aussi pousser ces banques à augmenter leur financement à long terme des collectivités. Car l’amélioration de l’efficacité énergétique du patrimoine immobilier public, le développement des nouvelles technologies comme le déploiement du très haut débit et le développement des transports durables nécessitent des investissements lourds qu’il faut pouvoir financer…

Philippe de Fontaine Vive, BEI
Notre aide permettrait aujourd’hui de lancer des programmes d’investissement rentables, financièrement comme économiquement, sans attendre 2014 ou 2015. »

 

—  La BEI collaborera-t-elle avec son alter ego française, la Banque publique d’investissement ?

P. F.V. Oui, et ce d’autant plus que la coopération entre BEI et BPI est inscrite dès le premier article de la loi du 31 décembre 2012. J’ai proposé à son directeur général, Nicolas Dufourcq, une coopération aussi diversifiée que possible, à son choix : soit en finançant la BPI, soit en lui déléguant des fonds pour soutenir des projets communs, soit au travers de cofinancements. Cela se concrétisera dès 2013 avec la signature des premières opérations, le tout après une concertation avec les élus locaux. Le Fonds européen d’investissement (FEI), filiale de la BEI dédiée au capital-risque et aux garanties en faveur des PME, sera partie intégrante de cette démarche.

—  La BEI aura-t-elle des liens avec la nouvelle Société de financement local (SFIL) créée récemment par Bercy pour financer les collectivités ?

P. F.V. A ce jour, la SFIL ne s’est pas encore manifestée auprès de nous. Nous savons seulement que cette nouvelle institution financière veut rapidement mettre en place des produits financiers adaptés et sans risque pour les collectivités.

—  Quel est le rôle de la BEI dans le développement des « obligations de projets » ? Ces produits peuvent-ils bénéficier aux collectivités ?

P. F.V. Les « project bonds » constituent une possibilité d’innovation financière au profit du secteur public, à la fois séduisante et complexe.

Pendant longtemps, nous avons eu recours aux marchés obligataires pour financer des lourds investissements. Ces émissions obligataires présentaient des séquences de revenus au fil du temps et sur lesquels  les investisseurs misaient  car ces émissions étaient garanties par des sociétés de rehaussement de crédit. D’où une très bonne notation de ces outils financiers. Mais avec la crise de liquidités, les règles prudentielles de Bâle 3 et surtout la disparition de ces sociétés de rehaussement de crédit, ce type de financement pourrait disparaître. D’où cette idée qu’un organisme public comme le nôtre vienne proposer un mécanisme complémentaire  à celui des sociétés de rehaussement de crédit.

En lien avec la Commission européenne, la BEI teste cet instrument – nous instruisons actuellement des dossiers en  phase pilote –,  pour autant que le budget européen puisse jouer ce rôle de garantie. Alors nous pourrons émettre des émissions obligataires pour attirer des investisseurs sur ces obligations. Le pacte de croissance évoque ainsi des opérations de « project bonds » en 2013 et 2014 pour environ 5 milliards d’euros.

Le budget de la Commission européenne pour cette phase pilote est de 230 millions pour l’ensemble de l’Union européenne, pour des projets visant essentiellement RTE transports et énergie, ainsi que le haut débit.

Le déploiement de la fibre est un enjeu important en France, mais l’utilisation de « project bonds » pour  financer son déploiement suppose que les collectivités acceptent de supporter un coût de structuration de ces produits financiers innovants au lieu de faire appel à un prêt bancaire classique.

Philippe de Fontaine Vive, BEI
Les collectivités territoriales peuvent également se regrouper et contracter entre elles, afin de partager le risque induit par ces project bonds. Un projet pilote semblerait pouvoir être financé en France en 2013. »

 

 

—  La BEI intervient-elle pour cofinancer des investissements de collectivités utilisant les fonds structurels européens ?

P. F.V. Nous sommes les partenaires des territoires bénéficiant des fonds structurels, d’abord parce qu’il leur est toujours demandé d’apporter des contreparties financières nationales. N’en ayant pas les moyens, les collectivités territoriales empruntent à la BEI pour financer cette contrepartie, la somme des deux ne pouvant dépasser 90 % du total.

Par ailleurs, les villes sont éligibles aux programmes européens auxquels nous participons, comme le programme « Elena » qui s’adresse aux villes. Nous venons de signer des accords avec les régions Languedoc-Roussillon et Paca au sein du programme Jeremie d’aide aux PME.

Dans ce cadre, une partie des fonds structurels nous sont confiés pour être dynamisés et transformés en produits financiers pouvant être distribués par des banques locales. Cela nous permet de refaire de nouveaux prêts aux PME de la région et de favoriser une logique d’aide aux projets d’investissements économiques plutôt que de contribuer à la culture très française de la subvention…

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